Conditions générales de ventes et d’utilisation

1. Préambule et définition

La boutique en ligne Marigami P’tits Plis a été mise en place par Marie MARCHAND en sa qualité d’entrepreneuse individuelle, exploitante de ce site.

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées par le biais du site http://www.marigami.fr et définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits de la créatrice Marigami.

En conséquence, toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Le client reconnaît être parfaitement informé que son accord vaut acceptation du contenu des présentes conditions. Aucune signature manuscrite n’est nécessaire dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits de la boutique Marigami P’tits Plis (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique).

Tout client est soit une personne physique majeure ou une personne morale qui souhaite acheter un produit mis en ligne par Marigami.

Les produits sont les articles mis en vente par Marigami qu’ils soient en stock ou fabriqués sur-mesure sur commande du client.

2. Identification du client

Avant la passation de la commande, le client doit remplir un formulaire en ligne, où figurent des informations nécessaires à son identification. Cela est indispensable pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Pour passer commande d’un produit en ligne, le client doit être identifié de manière unique au moyen d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe qu’il fournit lui-même.

Si vous acceptez de fournir vos coordonnées téléphoniques, vous bénéficiez d’un droit d’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (bloctel) selon l’article L.223-2 du code de la consommation.

Le client assume l’entière responsabilité de l’utilisation de ses identifiants et donc des commandes passées en les utilisant. En effet, les informations énoncées par le client engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire du produit, Marigami ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit.

3. Caractéristiques et conformité des produits

Les caractéristiques, qualités, prix des produits mis en vente en ligne sont de la responsabilité de Marigami.

Les réclamations doivent par conséquent être adressées à Marigami.

En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le client du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par les présentes Conditions Générales de Vente.

4. Modalités de commande et prix

Le client garantit :

• qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou son compte PayPal pour le paiement de sa commande,

• que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la commande.
• Pour les règlements par chèque ou par virement bancaire, la commande sera expédiée à réception du paiement.

En cliquant sur le bouton « Valider ma commande » pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifié, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Marigami confirmera systématiquement la commande de chaque client, puis son expédition par courrier électronique.

Le prix en Euros hors taxes de chaque produit est indiqué dans la fiche produit correspondante. Les frais d’expédition de la commande du client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. Sur le récapitulatif de commande (adressé avec la confirmation de commande par l’entrepreneur) est indiqué un prix incluant :

– le prix des produits,

– les frais de livraison.

Les produits et services sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le client.

Droits de douane : toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination ; ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à la charge du client et relèvent de sa seule responsabilité. Marigami n’a pas les moyens et n’est pas tenue de vérifier et d’informer le client des droits de douane et taxes applicables dans le pays où les produits sont livrés. (Pour les connaître, le client doit se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays).

Le non-respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner l’annulation de l’achat ou le refus de futures commandes. Marigami se réserve le droit d’annuler un achat pour quelque raison que ce soit (antériorité d’incidents de paiement non régularisés par exemple).

Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après paiement régulier par le client des sommes dues au titre de précédentes commandes non réglées.

5. Paiement

Le prix des produits commandés est payable par l’acheteur en totalité dès la confirmation de la commande grâce à l’un des modes de paiement suivant :

– PayPal,

– Carte bancaire,

– Virement bancaire,

– Chèque bancaire.

Marigami se réserve le droit de ne pas accepter la commande d’un acheteur avec lequel existerait un litige, et également de suspendre toute commande ou toute livraison, quels que soient leurs nature et niveau d’exécution suite à un refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires et d’assurance, de non-paiement ou de paiement partiel. La responsabilité de Marigami ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

5.1 Paiement sécurisé par PayPal :

À l’issue de la confirmation de la commande, l’acheteur est redirigé automatiquement vers l’interface de paiement sécurisé PayPal pour y effectuer le règlement en accédant à son compte personnel PayPal ou en utilisant sa carte bancaire. Si l’acheteur ne possède pas encore de compte PayPal, il pourra en créer un gratuitement en quelques secondes avant de procéder au règlement.

5.2 Paiement sécurisé par virement bancaire :

À l’issue de la confirmation de la commande, l’acheteur doit faire le nécessaire auprès de sa banque ou de la poste pour effectuer le virement bancaire.

5.3 Paiement par chèque bancaire :

À l’issue de la confirmation de la commande, l’acheteur pourra effectuer son règlement par chèque bancaire, à condition que celui-ci soit émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

L’acheteur devra adresser le chèque libellé à l’ordre de Marie MARCHAND dans les sept (7) jours ouvrables suivant la confirmation de la commande à l’adresse ci-dessous. Au-delà de ce délai, la commande sera automatiquement annulée.

Marie MARCHAND – 8 impasse le Richard, CRESSAC SAINT GENIS, 16250 COTEAUX DU BLANZACAIS

Afin de faciliter le traitement de la commande, Marigami recommande à l’acheteur d’imprimer l’Email de confirmation de la commande et de le joindre au chèque, ou à défaut d’indiquer le numéro de la commande sur papier libre. La commande sera expédiée après réception et encaissement du chèque par Marigami.

6. Lutte contre la fraude

Marigami peut être amenée à demander à l’acheteur toutes les pièces nécessaires au déblocage de la commande comme par exemple un justificatif de domicile et/ou copie d’une pièce d’identité. Marigami se réserve le droit de ne pas accepter la commande d’un acheteur qui refuserait de lui communiquer lesdites pièces. La responsabilité de Marigami ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

La commande validée par l’acheteur ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction. En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé, la commande sera automatiquement annulée et l’acheteur prévenu par Email.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles.

Toute tentative de fraude fera systématiquement l’objet d’un dépôt de plainte auprès de Monsieur le Procureur de la République.

7. Enregistrement de la commande

L’utilisateur peut passer sa commande auprès de Marigami sur le site internet : http://www.marigami.fr

Dans tous les cas, l’identification de l’utilisateur permettant l’enregistrement de la commande doit contenir au minimum les informations suivantes :

• – la fiche de coordonnées nominative et adresse postale,

• – les produits sélectionnés avec les références indiquées sur le site, références incluant les options de couleurs, tailles, etc. ;

• – les quantités demandées ;

• – les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne en particulier l’adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison ;

• – le mode de paiement sélectionné.

La responsabilité de Marigami ne saurait être engagée en cas d’erreurs commises par l’utilisateur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

7.1 Validation de la commande

Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées auront été complétées par l’utilisateur, un récapitulatif de ces informations et de la commande apparaîtra dans le panier de l’utilisateur qui devra cliquer sur « Etape suivante » pour confirmer définitivement sa commande. L’utilisateur pourra alors régler ses achats par carte bancaire, PayPal, virement ou chèque bancaire.

Dès qu’il valide son paiement, la commande est enregistrée et l’utilisateur devient acheteur. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de Marigami, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.

7.2 Confirmation de la commande

Un Email est automatiquement envoyé à l’acheteur afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire de commande ne contient pas d’erreur. Cette confirmation comportera le numéro de référence de la commande, le descriptif des produits commandés ainsi que leur montant, le détail du paiement et des frais de livraison et le délai de livraison.

8. Livraison

Après encaissement, Marigami s’engage à procéder à la livraison dans un délai :

– de 72 heures pour les produits en stock

– pour les produits artisanaux fabriqués sur commande, le délai de livraison est variable, et sera communiqué par mail au client.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les envois sont effectués par Lettre suivie. A l’envoi de la commande, le numéro de suivi sera envoyé à l’acheteur par courrier électronique ou par SMS.

Les frais de port sont d’un montant de 2€ à 3€ (pour les bijoux) et de 7 € (pour les mobiles et fleurs) pour les envois en France, en Lettre suivie ou colissimo sans signature.

Pour des livraisons en dehors de ces zones, merci d’envoyer un email à contact@marigami.fr pour connaitre les tarifs.

Dans le cas d’un retard de livraison, le client veillera à contacter Marigami pour lui en faire part. Le client dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par Marigami, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

Les cas de force majeure sont la guerre, l’émeute, l’incendie, le tremblement de terre, la grève, l’accident, les intempéries et l’impossibilité pour le fournisseur d’être approvisionné. Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le client, Marigami effectuera auprès de sa banque ou de son compte PayPal une demande de remboursement du client.

Le colis est acheminé par La Poste. Le client est informé par email dès son départ et du mode d’acheminement de sa commande. Pour chaque commande, le client disposera également d’un numéro pour en connaître le suivi. Le numéro lui sera communiqué par Marigami.

Il faut ensuite compter 2 à 5 jours ouvrés pour être livré ou recevoir un avis de passage dans la boîte aux lettres. A compter du dépôt de l’avis de passage dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le client, celui-ci dispose de 10 jours environ pour aller le retirer au bureau de Poste.

Si 5 jours ouvrés après l’expédition du colis, le client n’a pas de nouvelles de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur le colis. Si ni le bureau de Poste ni le suivi de colis (www.laposte.fr) n’indiquent avoir trace de ce colis, le client doit alors se manifester auprès de Marigami et faire une déclaration de perte. Marigami ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste. Le client recevra alors un courrier électronique lui indiquant qu’une enquête est ouverte. Les délais de réponse définitive de la Poste à Marigami sont généralement de 14 jours ouvrés.

– Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé au client : la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage, etc.)

– Si le colis est déclaré perdu, Marigami procédera aux formalités de remboursement de la commande correspondant au colis perdu (produits et frais de port).

9. Réception du colis

Marigami prend le plus grand soin lors du conditionnement des commandes. Les colis expédiés sont toujours impeccables et doivent être livrés au destinataire dans cet état, munis de leurs bandes de garantie visibles et intactes. Si le client constate à la réception de la commande que le colis a été ouvert, abîmé ou détérioré lors de son acheminement, il doit le refuser ou émettre des réserves auprès du transporteur, puis lui notifier les dites réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison du colis, une copie devant être adressée à Marigami, ou ce délai est porté à 10 jours si le client n’a pas eu la possibilité de vérifier leur bon état.

Si la commande livrée comporte une erreur ou qu’un produit est défectueux, abîmé ou endommagé ou ne correspond pas à la commande du destinataire, ce dernier devra notifier par écrit dans les meilleurs délais à Marigami le numéro de référence de la commande, le problème rencontré et le produit concerné.

Sous réserve du bien-fondé de la demande, Marigami s’efforcera de tout mettre en œuvre pour satisfaire le client et procédera à l’échange ou au remboursement du produit, à la condition que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Dans ce cas, Marigami se réserve le droit de procéder à la modalité non choisie par le destinataire.

Les stipulations de ce paragraphe n’empêchent pas le destinataire de se prévaloir du droit de rétractation prévu à l’article 19 des présentes Conditions Générales de Vente.

10. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez en tant que personne physique non professionnelle, d’un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour qui restent à votre charge. Le délai de quatorze jours court à compter de la date de réception des articles. Avant un retour produit, il est souhaitable de m’en informer par email. Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état. A défaut, vous perdrez votre droit de rétractation et le produit vous sera retourné à vos frais. Après l’expédition de votre part sous quatorze jours suivant la notification de votre rétractation, la réception et l’acceptation de notre part de votre colis, nous procéderons au remboursement de celui-ci.

Suivant l’article L.221-28 du code de la consommation, les biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés, ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation , il doit informer Marigami de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le formulaire de rétractation  ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le client trouvera le formulaire de rétractation type en cliquant sur le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045418600/2022-09-27

Le droit de rétractation s’exerce par le renvoi du produit à Marigami à l’adresse indiquée sur la facture dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception du produit. Le remboursement du client sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai maximum de quatorze jours à compter de la réception par Marigami de la demande d’exercice du droit de rétractation par le client, sous la réserve que le produit ait été restitué à Marigami. Le retour de l’ensemble des produits commandés donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le client, c’est à dire au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s) hors frais éventuels de livraison. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze jours à partir de la demande.

Le client doit retourner le produit à Marigami :

– A l’adresse indiquée sur la facture.

– Correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations.

– Accompagné de la facture de vente de façon à lui permettre d’identifier le client (n° commande, nom, prénom, adresse).

– Sans que le produit ou service n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes). C’est à dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.

11. Responsabilité et litige

Marigami ne peut être tenue pour responsable des dommages qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés sur son site. La responsabilité de Marigami sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le client s’adressera à Marigami pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux d’Angoulême seront compétents.

12. Propriété intellectuelle

Tout produit protégé par un droit de propriété intellectuelle dont Marigami est titulaire, reste sans réserve, la propriété intellectuelle de son fabricant. Toutes les commandes sont destinées à l’usage personnel du client. Le client s’interdit toute revente partielle ou totale des produits. Toute reproduction éventuelle, dépassant l’usage personnel, est soumise à autorisation expresse et préalable de Marigami.

13. Disposition de la loi « informatique et liberté »

A tout moment, « vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent ( art 34 de la loi française «Informatiques et Libertés» du 6 Janvier 1978). Marigami protège les données qui vous sont personnelles. En aucun cas Marigami ne les transmet à une personne ou société tierce. http://www.marigami.fr a fait l’objet d’une déclaration CNIL sous le numéro 1874926 v 0

Marigami se réserve le droit de mentionner les réalisations personnalisées effectuées pour le client sur ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, brochures…) et actions commerciales.

14. Droit applicable et litige

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du lieu de domicile du défendeur.

15. Annexe du code de la consommation

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.